Klauselgenerator

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent contrat de vente ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, ses défauts, sa modification ou sa résolution, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage administré par CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation. 2. Sont notamment visés : le paiement du prix, la demeure et les intérêts, la garantie des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO ; art. 219 CO pour l'immeuble), la non-conformité, la résolution ou la réduction du prix, les dommages-intérêts, la délivrance et le transfert des risques. 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Les parties excluent expressément l'application du chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), conformément à son article 176 alinéa 2, et soumettent la procédure exclusivement à l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Demeurent réservés les actes relevant de la compétence exclusive des autorités, en particulier l'inscription au registre foncier et les actes requérant la forme authentique, ainsi que les litiges impliquant des tiers non liés par la présente clause.