Dernière mise à jour : 14 juillet 2026.
ARTICLE 1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT
La présente déclaration vous informe sur la manière dont Concorda, plateforme d'arbitrage interne, traite vos données personnelles (art. 19 à 21 LPD ; art. 13 et 14 RGPD lorsque celui-ci s'applique). Responsable du traitement : Concorda Sàrl, Rue du Coppet 14, 1870 Monthey, Suisse. Contact : info@concorda.ch. Si Concorda offre des services à des personnes situées dans l'Union européenne, un représentant au sens de l'art. 27 RGPD est désigné.
ARTICLE 2 - DONNÉES ET FINALITÉS
Nous traitons les données personnelles, y compris des données sensibles et des secrets d'affaires, contenues dans les requêtes, mémoires, contrats et pièces que vous soumettez, ainsi que, le cas échéant, la voix et l'image lors des audiences, aux fins d'instruire le dossier, structurer les allégués, tenir les audiences et préparer la sentence. Bases légales : la nécessité à l'exécution de la convention d'arbitrage (art. 31 al. 2 let. a LPD ; art. 6 al. 1 let. b RGPD) et, pour les données sensibles, la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (art. 9 al. 2 let. f RGPD ; art. 31 LPD).
ARTICLE 3 - DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS
Vos données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux destinataires et sous-traitants suivants : l'arbitre désigné ; notre hébergeur et fournisseur de messagerie en Suisse (Infomaniak) ; le fournisseur d'intelligence artificielle qui assiste l'instruction (voir article 4) ; en cas d'audience, le service de visioconférence et d'enregistrement (LiveKit) et le service de transcription automatique de l'audio (Infomaniak, en Suisse), voir articles 5 et 6 ; le prestataire de signature électronique qualifiée de la sentence (DeepSign, écosystème DeepBox, en Suisse) ; le cas échéant, le prestataire d'envois postaux (Pingen, en Suisse) et l'outil de recherche juridique (Silex), auquel ne sont soumises que des questions de droit. Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'art. 9 LPD et à l'art. 28 RGPD et ne traite les données que sur nos instructions.
ARTICLE 4 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Pour accélérer l'analyse des pièces, Concorda recourt au modèle d'intelligence artificielle Claude (conçu par Anthropic), exécuté par l'intermédiaire d'Amazon Web Services (service Bedrock) dans un centre de données situé dans l'Union européenne, à Francfort. Les données ne sont pas transmises à Anthropic ; le prestataire ne les utilise pas pour entraîner des modèles et ne les conserve pas au-delà du traitement. Avant transmission, les identifiants directs sont pseudonymisés en Suisse, ce qui réduit fortement le risque d'identification. L'intelligence artificielle n'a aucun pouvoir de décision ; l'arbitre humain conserve l'entier contrôle de l'appréciation et de la décision (art. 21 LPD ; art. 22 RGPD).
ARTICLE 5 - AUDIENCES ET ENREGISTREMENTS
Lorsqu'une audience est tenue, elle se déroule en principe par visioconférence au moyen d'un prestataire technique (LiveKit) et peut être enregistrée. L'enregistrement est transcrit automatiquement par un service de transcription hébergé en Suisse (Infomaniak) afin d'établir le procès-verbal. Ces traitements portent sur la voix et, le cas échéant, l'image des parties, de leurs représentants et des témoins, ainsi que sur le contenu de leurs déclarations, qui peuvent comporter des données sensibles. L'enregistrement et sa transcription ne servent qu'aux besoins de la procédure et sont soumis aux mêmes garanties de confidentialité et de sécurité.
ARTICLE 6 - TRANSFERTS À L'ÉTRANGER
L'assistance par intelligence artificielle a lieu au sein de l'Union européenne (centre de données d'Amazon Web Services à Francfort), sur des données pseudonymisées en Suisse au préalable ; elle n'implique aucun transfert vers les États-Unis. L'Union européenne bénéficie d'une reconnaissance d'adéquation, de sorte que ce traitement ne constitue pas un transfert vers un pays à protection non adéquate (art. 16 al. 1 LPD ; art. 45 RGPD). Il est en outre encadré par l'accord de traitement des données et les Clauses contractuelles types du prestataire, ce dernier étant certifié sous le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework). Les autres sous-traitants (Infomaniak, y compris la transcription des audiences, DeepSign, Pingen) traitent les données en Suisse. Vous pouvez obtenir une copie des garanties en nous contactant.
ARTICLE 7 - DURÉE DE CONSERVATION
Vos données sont conservées de manière sécurisée en Suisse pendant la durée de la procédure, puis pendant dix ans à compter de la clôture (exécution de la sentence, recours éventuel et obligations légales d'archivage), avant d'être supprimées ou anonymisées. Les journaux des sous-traitants (IA, transcription) sont supprimés dans les délais prévus par les contrats de traitement.
ARTICLE 8 - VOS DROITS
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (art. 25, 28 et 32 LPD ; art. 15 à 21 RGPD), exerçables gratuitement à info@concorda.ch. Vous avez en outre le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : en Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne ; dans l'Union européenne, l'autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 9 - DONNÉES DE TIERS
Les pièces peuvent contenir des données de tiers (témoins, partie adverse, personnes mentionnées) qui ne nous les ont pas communiquées directement. Nous les traitons aux mêmes fins et sous les mêmes garanties ; compte tenu de la confidentialité de l'arbitrage, l'information individuelle de ces personnes peut être limitée aux conditions de l'art. 14 al. 5 RGPD et des exceptions de la LPD.
ARTICLE 10 - GÉNÉRATEUR DE CONTRAT ET JOURNAL DE PREUVE
Le générateur public de contrat d'entreprise fonctionne sans compte : les réponses que vous saisissez restent dans votre navigateur et ne sont pas conservées par Concorda. Lorsque le contrat prévoit une clause d'arbitrage, nous enregistrons toutefois, sur nos serveurs en Suisse, un journal technique minimal attestant que l'information sur l'arbitrage a été affichée et qu'un choix a été fait : un identifiant de session anonyme, l'événement et son horodatage, la version du modèle et du texte d'arbitrage, la langue, le navigateur et une adresse IP tronquée (jamais complète). Ce journal ne contient aucune donnée du contrat, ni nom de partie, ni adresse de chantier. Sa base légale est l'intérêt légitime à pouvoir démontrer, en cas de contestation ultérieure de la clause, que le consentement a été éclairé (art. 31 al. 1 LPD ; art. 6 al. 1 let. f RGPD) ; il relève de l'exécution de la relation contractuelle et n'est pas un traçage publicitaire, de sorte qu'il ne dépend pas du consentement aux cookies. Il est conservé dix ans (durée maximale de prescription) puis supprimé, et n'est pas fusionné avec notre outil de mesure d'audience.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET CONTACT
Concorda peut modifier la présente déclaration ; la version applicable est celle en vigueur au moment du traitement. Contact : Concorda Sàrl, Rue du Coppet 14, 1870 Monthey, info@concorda.ch.