Déclaration de protection des données

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026.

ARTICLE 1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La présente déclaration vous informe sur la manière dont Concorda, plateforme d'arbitrage interne, traite vos données personnelles (art. 19 à 21 LPD ; art. 13 et 14 RGPD lorsque celui-ci s'applique). Responsable du traitement : Concorda Sàrl, Rue du Coppet 14, 1870 Monthey, Suisse. Contact : info@concorda.ch. Si Concorda offre des services à des personnes situées dans l'Union européenne, un représentant au sens de l'art. 27 RGPD est désigné.

ARTICLE 2 - DONNÉES ET FINALITÉS

Nous traitons les données personnelles, y compris des données sensibles et des secrets d'affaires, contenues dans les requêtes, mémoires, contrats et pièces que vous soumettez, aux fins d'instruire le dossier, structurer les allégués et préparer la sentence. Bases légales : la nécessité à l'exécution de la convention d'arbitrage (art. 31 al. 2 let. a LPD ; art. 6 al. 1 let. b RGPD) et, pour les données sensibles, la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (art. 9 al. 2 let. f RGPD ; art. 31 LPD).

ARTICLE 3 - DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

Vos données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, à l'arbitre désigné, à notre hébergeur en Suisse (Infomaniak), au fournisseur d'intelligence artificielle (voir article 4) et à nos prestataires de messagerie et de notification. Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'art. 9 LPD et à l'art. 28 RGPD.

ARTICLE 4 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Pour accélérer l'analyse des pièces, Concorda recourt à un outil d'intelligence artificielle fourni par Anthropic, sous-traitant, exclusivement via une interface de programmation commerciale (API). Avant transmission, les identifiants directs sont pseudonymisés en Suisse, ce qui réduit fortement le risque d'identification. La confidentialité de la substance des pièces est assurée par des garanties contractuelles (interdiction d'entraînement, suppression, sécurité). L'intelligence artificielle n'a aucun pouvoir de décision ; l'arbitre humain conserve l'entier contrôle de l'appréciation et de la décision (art. 21 LPD ; art. 22 RGPD).

ARTICLE 5 - TRANSFERT À L'ÉTRANGER

La pseudonymisation est effectuée sur nos serveurs en Suisse. Les données pseudonymisées sont ensuite traitées sur les serveurs du prestataire situés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par un accord de traitement des données intégrant les Clauses contractuelles types et un addendum suisse (art. 16 al. 2 let. d LPD ; art. 46 RGPD), le prestataire étant certifié sous l'EU-US Data Privacy Framework. Il s'engage à ne pas utiliser ces données pour entraîner ses modèles et à les supprimer dans le délai contractuel convenu. Vous pouvez obtenir une copie des garanties de transfert en nous contactant.

ARTICLE 6 - DURÉE DE CONSERVATION

Vos données sont conservées de manière sécurisée en Suisse pendant la durée de la procédure, puis pendant dix ans à compter de la clôture (exécution de la sentence, recours éventuel et obligations légales d'archivage), avant d'être supprimées ou anonymisées. Les journaux du sous-traitant IA sont supprimés dans le délai prévu par le contrat de traitement.

ARTICLE 7 - VOS DROITS

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (art. 25, 28 et 32 LPD ; art. 15 à 21 RGPD), exerçables gratuitement à info@concorda.ch. Vous avez en outre le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : en Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne ; dans l'Union européenne, l'autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 8 - DONNÉES DE TIERS

Les pièces peuvent contenir des données de tiers (témoins, partie adverse, personnes mentionnées) qui ne nous les ont pas communiquées directement. Nous les traitons aux mêmes fins et sous les mêmes garanties ; compte tenu de la confidentialité de l'arbitrage, l'information individuelle de ces personnes peut être limitée aux conditions de l'art. 14 al. 5 RGPD et des exceptions de la LPD.

ARTICLE 9 - MODIFICATION ET CONTACT

Concorda peut modifier la présente déclaration ; la version applicable est celle en vigueur au moment du traitement. Contact : Concorda Sàrl, Rue du Coppet 14, 1870 Monthey, info@concorda.ch.