Convention entre Concorda et l'Arbitre. Arbitrage interne au sens des art. 353 ss CPC.
Entre Concorda Sàrl, société à responsabilité limitée de siège à Rue du Coppet 14, 1870 Monthey, inscrite au registre du commerce sous IDE CHE-204.215.285 (ci-après « Concorda » ou « l'Institution »), et l'Arbitre (ci-après « l'Arbitre »), ci-après ensemble « les parties » au présent contrat.
PRÉAMBULE
Concorda exploite une plateforme en ligne qui administre des arbitrages internes au sens des art. 353 ss CPC. Elle agrée des arbitres, fixe et perçoit les frais et veille au bon déroulement de la procédure, conformément à son Règlement d'arbitrage (le « Règlement »). Concorda ne tranche pas le litige.
Chaque litige est tranché par un arbitre unique. Une intelligence artificielle assiste la préparation et la structuration du dossier ; l'appréciation des preuves et la décision appartiennent exclusivement à l'arbitre, qui valide et signe la sentence.
L'Arbitre souhaite être agréé par Concorda et se voir confier des mandats d'arbitrage. Les parties entendent régler, par le présent contrat-cadre, les conditions générales applicables à tout mandat d'arbitrage que Concorda confie à l'Arbitre par la plateforme.
Cela étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent contrat-cadre régit l'ensemble des rapports entre Concorda et l'Arbitre relatifs aux mandats d'arbitrage que Concorda confie à l'Arbitre par la plateforme. Il fixe les conditions générales applicables à chacun de ces mandats.
Chaque mandat d'arbitrage constitue un mandat distinct, accepté au cas par cas par l'Arbitre sur la plateforme (art. 3). Chaque mandat est soumis au présent contrat-cadre et au Règlement, sans qu'un contrat séparé ne soit nécessaire.
La mission d'arbitre a un caractère intuitu personae : l'Arbitre l'exerce personnellement et ne peut la déléguer.
ARTICLE 2 - AGRÉMENT ET DÉSIGNATION
Concorda agrée l'Arbitre sur sa liste d'arbitres. Elle désigne l'Arbitre pour des dossiers en tenant compte notamment de la nature et de la valeur du litige, de la disponibilité de l'Arbitre, de l'absence de conflit d'intérêts ou encore de sa notation.
Concorda publie la liste d'arbitres. L'Arbitre accepte expressément de figurer sur cette liste.
Le présent contrat n'emporte ni exclusivité, ni engagement de Concorda de confier un nombre minimal de dossiers, ni garantie de revenu. L'Arbitre demeure libre d'exercer toute autre activité, sous réserve de ses obligations d'indépendance et de confidentialité.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES MANDATS
Pour chaque dossier qui lui est proposé, l'Arbitre vérifie la validité de la convention d'arbitrage, l'arbitrabilité du litige, l'absence de tout conflit d'intérêts et sa propre disponibilité, puis accepte ou décline le mandat sur la plateforme.
L'Arbitre peut décliner un mandat sans avoir à motiver sa décision. Il le fait sans délai. À défaut d'acceptation dans un délai de 3 jours dès réception du mandat, Concorda désigne un autre arbitre.
L'acceptation d'un mandat sur la plateforme vaut, pour ce dossier, application du présent contrat-cadre et du Règlement.
Une fois le mandat accepté par l'Arbitre, celui-ci est confirmé par Concorda aux parties.
ARTICLE 4 - INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
L'Arbitre est et demeure indépendant et impartial à l'égard des parties et de Concorda pendant toute la durée de chaque procédure.
En acceptant un dossier, l'Arbitre se déclare indépendant. Il révèle sans délai à Concorda et aux parties tout fait susceptible de mettre en doute son indépendance ou son impartialité, avant comme pendant la procédure (art. 363 CPC).
L'Arbitre peut être récusé aux conditions des art. 367 ss CPC et du Règlement. En cas de motif de récusation ou d'incompatibilité, il se déporte. À défaut, Concorda statue sur la demande de récusation formulée.
L'Arbitre s'abstient de tout contact unilatéral avec une partie sur le fond du litige et de tout acte de nature à compromettre son indépendance.
ARTICLE 5 - DILIGENCE ET DISPONIBILITÉ
L'Arbitre exécute chaque mandat avec soin, diligence et célérité. Il s'assure de disposer du temps et de la disponibilité nécessaires au traitement effectif du dossier avant d'accepter le mandat.
Il respecte les délais fixés par le Règlement et par la plateforme, notamment le délai indicatif de 20 jours pour rendre la sentence dès la clôture de l'instruction (art. 34 du Règlement), et traite les incidents et les demandes des parties sans retard injustifié.
L'Arbitre conduit un examen réel et personnel de chaque dossier. Le temps qu'il consacre à la revue et à la validation est journalisé par la plateforme.
ARTICLE 6 - PROCÉDURE ET OUTILS D'IA
La plateforme met à disposition de l'Arbitre des outils d'intelligence artificielle qui peuvent extraire et structurer les allégués, dresser une matrice des faits admis et contestés et préparer des projets de décision.
Le contrôle humain reste entier : ces outils n'ont aucun pouvoir de décision. L'Arbitre vérifie systématiquement les éléments produits par l'intelligence artificielle, les apprécie librement, peut s'en écarter et demeure seul responsable de l'appréciation des preuves et de la décision. Une validation purement automatique, sans examen effectif, est proscrite.
L'Arbitre signe la sentence au moyen d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la SCSE. Pour ce faire, il ouvre un compte auprès de DeepSign et s'identifie de manière à pouvoir signer les sentences.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
La procédure, les écritures, les pièces, les délibérations et la sentence de chaque dossier sont confidentielles. L'Arbitre s'engage à n'en rien divulguer et à ne pas utiliser les informations dont il a connaissance à d'autres fins que l'exécution de ses mandats, sous réserve des obligations légales. Cet engagement subsiste après la fin de chaque mandat et après la fin du présent contrat.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES
L'Arbitre traite les données et les pièces conformément à la législation suisse sur la protection des données et aux instructions de Concorda. Il n'accède aux données que dans la mesure nécessaire à ses mandats et via la plateforme.
L'Arbitre est informé et accepte que les données soient hébergées en Suisse et puissent être soumises à des outils d'intelligence artificielle exploités à l'étranger, notamment aux États-Unis, Concorda prenant les mesures propres à assurer un niveau de protection adéquat lors de tout transfert. Les données transférées à des IA tierces sont entièrement pseudonymisées.
L'Arbitre ne conserve aucune copie des données d'un dossier en dehors de la plateforme, sauf disposition légale contraire, et supprime les copies locales éventuelles à la fin du mandat concerné. Concorda conserve une archive des dossiers pendant une période de dix ans.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION ET NOTATION
L'Arbitre accepte d'être évalué par les parties au moyen du système de notation de la plateforme. L'évaluation porte exclusivement sur le respect des délais et la conduite de la procédure, à l'exclusion de l'issue du litige et du contenu de la sentence. Elle est recueillie au plus tard à la clôture de l'instruction et ne peut plus être donnée ni modifiée après celle-ci. Les évaluations sont anonymes à l'égard de l'Arbitre et ne lui sont communiquées que sous forme agrégée.
Concorda peut tenir compte de ces évaluations pour l'attribution des dossiers. Le retrait de l'agrément au sens de l'art. 12 ne peut en revanche être fondé sur la seule notation : il suppose des faits identifiés, communiqués à l'Arbitre, sur lesquels celui-ci a pu se déterminer.
ARTICLE 10 - RÉMUNÉRATION
Pour chaque dossier mené, l'Arbitre perçoit 80 % des frais effectivement encaissés par Concorda pour ce dossier. Concorda conserve le solde à titre d'émolument administratif.
Les mesures d'instruction supplémentaires (audition de témoins, interrogatoire des parties, expertise, inspection) donnent lieu à une rémunération horaire complémentaire en faveur de l'Arbitre, à définir sur la plateforme. En sus, Concorda prélève un émolument horaire pour l'audition de témoins ou l'interrogatoire des parties.
La rémunération d'un dossier est due une fois les frais correspondants encaissés par Concorda et, en règle générale, la sentence rendue ou la procédure close. Elle est versée par Concorda à l'Arbitre dans les 30 jours.
Si l'Arbitre se déporte, est récusé ou remplacé avant la sentence, sa rémunération pour ce dossier est réduite au prorata de l'activité effectivement et utilement accomplie, appréciée par Concorda après avoir entendu l'Arbitre.
Les montants s'entendent TTC. L'Arbitre est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Arbitre est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. L'Arbitre ne répond pas de l'issue des arbitrages. Il maintient, le cas échéant, une couverture d'assurance appropriée. Concorda ne peut en aucun cas être tenue responsable des sentences prononcées par l'Arbitre, qui demeure seul responsable des sentences rendues et de leur contenu.
ARTICLE 12 - DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa signature.
Chaque partie peut le résilier en tout temps moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans indemnité. Concorda peut, dans les mêmes conditions, retirer son agrément à l'Arbitre.
Le contrat peut être résilié avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de perte d'indépendance, de manquement grave aux obligations du présent contrat ou de la loi, ou d'atteinte à la réputation de Concorda.
La résiliation est sans effet sur les mandats acceptés avant qu'elle ne prenne effet : ceux-ci se poursuivent jusqu'à leur terme sous l'empire du présent contrat, sauf récusation, révocation ou empêchement (art. 367, 370 et 371 CPC). Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la fin du contrat.
ARTICLE 13 - NATURE DU CONTRAT ET STATUT
Le présent contrat-cadre et les mandats qui en découlent relèvent du mandat, respectivement d'un contrat sui generis régi par les règles du mandat (art. 394 ss CO) dans la mesure compatible avec la fonction juridictionnelle de l'Arbitre.
L'Arbitre agit en qualité d'indépendant. Le présent contrat ne crée aucun rapport de travail entre les parties. L'Arbitre supporte ses propres charges sociales et fiscales et n'est pas subordonné à Concorda dans l'exercice de sa fonction d'arbitre.
Concorda n'exerce aucune influence sur l'appréciation des faits, l'application du droit ou le contenu des sentences.
ARTICLE 14 - RÈGLEMENT D'ARBITRAGE
Le Règlement d'arbitrage de Concorda fait partie intégrante du présent contrat-cadre. Pour chaque dossier, la version applicable est celle en vigueur au jour de l'introduction de la demande et publiée sur www.concorda.ch. En cas de contradiction relative au déroulement de la procédure, le Règlement prévaut ; pour les rapports entre Concorda et l'Arbitre, le présent contrat prévaut.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DU CONTRAT
Concorda peut proposer des modifications du présent contrat-cadre. Toute modification requiert la forme écrite ; l'acceptation par voie électronique sur la plateforme satisfait à cette exigence. Les modifications s'appliquent aux mandats acceptés après leur entrée en vigueur.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur.
Si une disposition se révèle nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables et la disposition concernée est remplacée par la règle légale supplétive la plus proche.
Pour le surplus, les art. 394 et suivants du CO s'appliquent.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET FOR
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige entre Concorda et l'Arbitre relatif au présent contrat est soumis aux tribunaux compétents du siège de Concorda, sous réserve d'un for légal impératif.
ACCEPTATION
Le présent contrat est réputé adopté par les parties : pour l'Arbitre, par son inscription sur www.concorda.ch avec la case relative à l'acceptation du présent contrat cochée ; pour Concorda, par l'admission de l'Arbitre dans la plateforme.