Clause generator
Settle commercial premises lease disputes by arbitration, without conciliation proceedings: rent, ancillary costs, return of the premises, defects, sureties, and, within the limits of mandatory law, notice and extension.
Good to know. CAUTION, MANDATORY LIMIT. This clause applies only to leases of commercial premises. For residential leases, private arbitration is excluded by law: art. 361 para. 4 CPC reserves the competence of the conciliation authority. Never propose this clause for a dwelling.
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Clause à insérer dans le contrat de bail de locaux commerciaux
Article [X] - Arbitrage
1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent bail ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, sa modification ou sa résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage administré par CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation.
2. Sont notamment visés : le paiement du loyer, des frais accessoires et leur décompte, la restitution des locaux et l'état des lieux de sortie, les défauts de la chose louée et les prétentions en réduction de loyer ou en dommages-intérêts, les sûretés et garanties de loyer, ainsi que, dans les limites du droit impératif applicable, la contestation du loyer, la validité du congé et la prolongation du bail.
3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Les parties excluent expressément l'application du chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), conformément à son article 176 alinéa 2, et soumettent la procédure exclusivement à l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC).
4. Le tribunal arbitral applique les dispositions impératives du droit du bail. Demeurent réservées les matières qui ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage, en particulier les procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et les actes réservés aux autorités étatiques.
What remains reserved
- Commercial leases only: a mixed lease predominantly for residential use follows the regime of the residential lease, and arbitration is therefore excluded.
- Mandatory law: the protective matters (abusive rent, protection against notice, extension) are arbitrable, but the arbitrator must correctly apply the mandatory law.
- Proceedings falling under debt enforcement and bankruptcy and instruments reserved to the state authorities.
- Consumers: a dispute with a consumer tenant is arbitrable, but where the consumer is the respondent it is arbitrated only if the consumer accepts arbitration once the dispute has arisen (Rules art. 10 paras. 3 to 6). In a contract concluded with a consumer, use the clause for consumer contracts.