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Clause generator

Mandate and services disputes are of a financial nature and freely disposable, and are therefore arbitrable. Revocation at any time (art. 404 CO) is mandatory but does not preclude arbitration: the Federal Supreme Court has so held.

Area

Clause variant

Seat of the arbitration

The seat determines the cantonal court with jurisdiction over any challenge, and the supporting judge. Default: Monthey, the seat of Concorda.

Add a penalty clause (incentive to comply with the award) i

Contract concluded with a consumer (individual acting for personal or family needs)

You will get the dedicated clause, with its own heading. It may appear in the contract or in your general terms, provided it is presented prominently, under that heading. A consumer respondent will have to accept arbitration once the dispute has arisen.

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Clause générale (mandat ou contrat de services)

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, sa modification ou sa résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage administré par CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation. 2. Sont notamment visés : les honoraires et leur décompte, le remboursement des frais, la qualité et la diligence de la prestation, la responsabilité du mandataire ou du prestataire (art. 398 CO), la reddition de comptes (art. 400 CO), ainsi que la résiliation et, en cas de révocation ou de répudiation en temps inopportun, l'indemnisation du dommage (art. 404 al. 2 CO). 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Les parties excluent expressément l'application du chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), conformément à son article 176 alinéa 2, et soumettent la procédure exclusivement à l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Le droit de révoquer ou de répudier le mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO) demeure réservé et ne peut être entravé ; seules ses conséquences financières sont soumises à l'arbitrage. Demeurent également réservés les litiges impliquant des tiers non liés par la présente clause et les actes réservés aux autorités étatiques.