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Clause generator

Since 1 January 2023, art. 697n CO expressly recognises the statutory arbitration clause. The company, its bodies, the members of its bodies and the shareholders may be bound by the arbitration clause.

Area

Clause variant

Seat of the arbitration

The seat determines the cantonal court with jurisdiction over any challenge, and the supporting judge. Default: Monthey, the seat of Concorda.

Add a penalty clause (incentive to comply with the award) i

Contract concluded with a consumer (individual acting for personal or family needs)

You will get the dedicated clause, with its own heading. It may appear in the contract or in your general terms, provided it is presented prominently, under that heading. A consumer respondent will have to accept arbitration once the dispute has arisen.

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Clause statutaire (SA ; transposable à la Sàrl), art. 697n CO

Article [X] - Arbitrage 1. Tous les différends relevant du droit des sociétés qui opposent la société, ses organes, les membres de ses organes ou ses actionnaires, notamment la contestation ou la constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale, les actions en responsabilité et les litiges relatifs à la qualité d'actionnaire, sont tranchés par voie d'arbitrage administré par CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. 2. La société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires, y compris les actionnaires futurs, sont liés par la présente clause (art. 697n al. 1 CO). 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Conformément à l'art. 697n al. 2 CO, la procédure est régie par la 3e partie du CPC, à l'exclusion du chapitre 12 de la LDIP. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées. 4. Les personnes qui peuvent être directement concernées par les effets juridiques de la sentence sont informées de l'introduction et de la conclusion de la procédure et peuvent participer à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure en qualité d'intervenants (art. 697n al. 3 CO). Les modalités de cette information et de cette participation sont réglées par l'art. 29a du Règlement d'arbitrage de CONCORDA. 5. Demeurent réservés les actes relevant de la compétence exclusive des autorités, en particulier les inscriptions au registre du commerce, ainsi que les procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

What remains reserved

Commercial register: entries, amendments and deletions fall within the authorities. The arbitrator rules, the register operation follows.
Effect towards all and participation (art. 697n para. 3 CO): the statutory clause must guarantee the information and participation of the persons concerned; the reference to the Concorda Rules provides for this.
LLC: art. 697n CO concerns the public limited company; a statutory clause is also admitted for the LLC, on the same principles.
Bankruptcy and debt enforcement (LP): reserved to the authorities. Non-party third parties: a creditor or a third party who has not accepted the clause is not bound.