Clause generator
Avoid the succession war: settle the division and inheritance disputes by arbitration. Three routes exist, from the will to the succession agreement; the safest is the arbitration agreement concluded by all the heirs, signed or accepted online.
Good to know. Point of vigilance. No decision of the Federal Supreme Court directly settles the arbitrability of successions. The binding force of a testamentary clause on a forced heir remains debated. The safest route is the arbitration agreement concluded by all the heirs, signed or accepted online.
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Clause dans un testament (acte unilatéral)
Je soumets tout litige relatif à ma succession, à l'interprétation ou à l'exécution de mes dispositions pour cause de mort, ainsi qu'au partage entre mes héritiers, à un arbitrage définitif, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique ; le siège de l'arbitrage est à Monthey ; la langue de la procédure est le français. Cet arbitrage relève exclusivement de l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC), à l'exclusion du chapitre 12 de la LDIP. J'invite mes héritiers et légataires à s'y conformer, la réserve héréditaire et les compétences réservées aux autorités demeurant garanties.
What remains reserved
- Protective measures (art. 551 et seq. CC): seals, conservatory inventory (art. 553 CC), official administration.
- Opening and communication of the will (art. 556 et seq. CC).
- Issue of the certificate of heirship.
- Benefit of inventory and official liquidation.