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Clause generator

Évitez la guerre de succession : réglez le partage et les litiges d'héritage par l'arbitrage. Trois voies existent, du testament au pacte successoral ; la plus sûre est la convention d'arbitrage signée par tous les héritiers.

Good to know. Point de vigilance. Aucun arrêt du Tribunal fédéral ne tranche directement l'arbitrabilité successorale. La force obligatoire d'une clause testamentaire à l'égard d'un héritier réservataire reste débattue. La voie la plus sûre est la convention d'arbitrage signée par tous les héritiers.

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Clause variant

Seat of the arbitration

The seat determines the cantonal court with jurisdiction over any challenge, and the supporting judge. Default: Monthey, the seat of Concorda.

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Clause dans un testament (acte unilatéral)

Je soumets tout litige relatif à ma succession, à l'interprétation ou à l'exécution de mes dispositions pour cause de mort, ainsi qu'au partage entre mes héritiers, à un arbitrage définitif, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique ; le siège de l'arbitrage est à Monthey ; la langue de la procédure est le français. Cet arbitrage relève exclusivement de l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC), à l'exclusion du chapitre 12 de la LDIP. J'invite mes héritiers et légataires à s'y conformer, la réserve héréditaire et les compétences réservées aux autorités demeurant garanties.

What remains reserved

Mesures de sûreté (art. 551 ss CC) : scellés, inventaire conservatoire (art. 553 CC), administration d'office.
Ouverture et communication du testament (art. 556 ss CC).
Délivrance du certificat d'héritier.
Bénéfice d'inventaire et liquidation officielle.