Clause generator
Sales disputes are of a financial nature and freely disposable, and are therefore arbitrable without any particular restriction. This applies to the sale of movables as well as to the sale of real estate.
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Clause générale (vente mobilière ou immobilière)
Article [X] - Arbitrage
1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent contrat de vente ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, ses défauts, sa modification ou sa résolution, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage administré par CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation.
2. Sont notamment visés : le paiement du prix, la demeure et les intérêts, la garantie des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO ; art. 219 CO pour l'immeuble), la non-conformité, la résolution ou la réduction du prix, les dommages-intérêts, la délivrance et le transfert des risques.
3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Les parties excluent expressément l'application du chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), conformément à son article 176 alinéa 2, et soumettent la procédure exclusivement à l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC).
4. Demeurent réservés les actes relevant de la compétence exclusive des autorités, en particulier l'inscription au registre foncier et les actes requérant la forme authentique, ainsi que les litiges impliquant des tiers non liés par la présente clause.
What remains reserved
- Consumers: a dispute with a consumer is arbitrable, but where the consumer is the respondent it is arbitrated only if the consumer accepts arbitration once the dispute has arisen (Rules art. 10 paras. 3 to 6). In a contract concluded with a consumer, use the clause for consumer contracts.
- Sale of real estate: registration in the land register (art. 656 CC) and instruments in authentic form remain reserved to the authorities; the arbitrator rules on the merits, the transaction follows.
- Urgent interim measures: the state court remains competent (art. 374 CPC), and the constitution of the arbitral tribunal does not exclude it; debt enforcement and bankruptcy (LP) fall within the offices.
- Enforcement and third parties: the award is final and constitutes an enforceable title on the same footing as a judgment (art. 387 CPC); a third party who has not accepted the clause cannot be bound by it. Form: art. 358 CPC is sufficient.