Saisir un arbitre
Le litige est déjà né. Choisissez comment saisir l'arbitre. Dans les deux cas, le litige est tranché par une sentence ayant valeur de jugement.
Vous allez saisir votre litige (objet, exposé, prétentions, partie adverse) et voir le compromis d'arbitrage. Après l'avoir validé, Concorda l'adresse à la partie adverse par email : son acceptation en ligne forme la convention d'arbitrage (art. 357 ss CPC). Refus ou silence de la partie adverse : vous restez libre de saisir le juge ordinaire.
- Un arbitre indépendant tranche le litige par une sentence ayant valeur de jugement.
- Procédure privée, écrite et en ligne, plus rapide que les tribunaux.
- Rien n'est imposé à la partie adverse : c'est une offre, pas une assignation.
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Vous allez ouvrir le dossier avec un compromis d'arbitrage signé de la main des parties. Sur la page suivante : renseignez le litige, imprimez le compromis pré-rempli à faire signer des deux côtés, puis déposez le document signé. Le dossier s'ouvre aussitôt et la partie adverse est invitée.
- Utile quand les parties se rencontrent et signent de vive voix.
- Un contrat contenant déjà une clause d'arbitrage convient aussi.
- Pas d'attente d'acceptation en ligne : la convention est déjà signée.
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