Generatore di clausole

1. Tout différend résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa modification ou sa résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage administré par CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques, conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel est réputé faire partie intégrante de la présente clause. 2. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique désigné par CONCORDA conformément à son Règlement. L'arbitre est et demeure indépendant et impartial à l'égard des parties. 3. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La procédure est conduite en français et se déroule par voie électronique sur la plateforme de CONCORDA. 4. Les parties soumettent l'arbitrage à la troisième partie du Code de procédure civile (art. 353 ss CPC) et excluent expressément l'application du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), conformément à son article 176 alinéa 2. 5. Le droit suisse est applicable au fond du litige. 6. La procédure et la sentence sont confidentielles. Les parties, l'arbitre et CONCORDA s'engagent à ne pas divulguer les informations relatives à l'arbitrage, sous réserve des obligations légales et des besoins de l'exécution. 7. Les parties s'engagent à exécuter la sentence sans délai. La sentence vaut titre exécutoire au même titre qu'une décision judiciaire (art. 387 CPC). 8. La présente clause est conclue en la forme écrite au sens de l'art. 358 CPC ; l'acceptation par voie électronique satisfait à cette exigence.