Prestations de services au sens des art. 394 ss CO (mandat). Ne convient ni à un contrat de travail, ni à un ouvrage déterminé livré en une fois.

Contrat de prestations de services : modèle gratuit, droit suisse

Établissez en 5 minutes un contrat de prestations de services conforme au droit suisse, prêt à imprimer et à signer. Pour un indépendant, un consultant, une agence. Gratuit, sans inscription.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestations de services ?

Le contrat de prestations de services (mandat, art. 394 ss CO) est celui par lequel un prestataire s'oblige à fournir un service, contre rémunération. Il couvre le conseil, l'accompagnement, la création, les services informatiques, la représentation. Le prestataire promet en principe de la diligence, pas un résultat déterminé : dès qu'un ouvrage précis est promis (un bâtiment, un objet, une installation), c'est un contrat d'entreprise, pas un mandat.

Ce que contient le modèle

Des conditions particulières en une page : prestations, livrables, nature de l'engagement, durée, rémunération, propriété intellectuelle.
Seize dispositions générales qui restituent le régime légal du mandat et l'aménagent seulement là où la loi est dispositive.
Le régime de fin de contrat exact selon ce qui est convenu : mandat révocable en tout temps (art. 404 CO) ou contrat de services de durée.
Une clause d'arbitrage Concorda en page 1, présentée en transparence, que vous pouvez accepter ou décliner.
Quatre annexes prêtes à remplir : descriptif des prestations, tarifs, traitement de données (art. 9 LPD), sous-mandataires.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions sur les prestations, la durée et la rémunération.
Choisissez comment seront réglés les éventuels litiges.
Téléchargez le contrat en PDF, et les annexes en Word pour les remplir à l'écran.

Mandat, contrat de travail ou contrat d'entreprise ?

Trois contrats voisins qu'il ne faut pas confondre. Le contrat de travail suppose un lien de subordination : horaires imposés, intégration à l'organisation, absence de risque économique propre. Si ces indices sont réunis, la relation est un contrat de travail quel que soit le nom donné, avec cotisations sociales et protection contre le licenciement à la clé. Le contrat d'entreprise suppose un résultat matériel précis, livré en une fois. Le mandat, lui, porte sur un service rendu avec diligence, sans garantie de résultat.

Le générateur vérifie d'abord que la relation n'est pas un travail déguisé, puis vous laisse décrire ce dont vous êtes réellement convenus.

Le mandat est révocable en tout temps, et les clauses contraires sont nulles

C'est la règle la plus importante et la plus ignorée. L'art. 404 al. 1 CO permet à chaque partie de mettre fin au mandat en tout temps, sans préavis ni motif. Cette faculté est impérative : aucune clause ne peut l'exclure ni la restreindre, ni une durée ferme, ni un préavis obligatoire, ni une pénalité dissuasive. Le Tribunal fédéral l'a réaffirmé en 2022. La plupart des modèles gratuits en circulation, souvent de droit français, contiennent une durée ferme avec renonciation à résilier : ces clauses sont sans effet en Suisse.

Celui qui rompt à un moment inopportun doit seulement indemniser l'autre de l'intérêt négatif : les frais engagés en vain, pas le gain qu'il aurait réalisé si le contrat s'était poursuivi (art. 404 al. 2 CO).

Obligation de moyens ou résultat garanti : une qualification, pas un choix

Un contrat où le prestataire garantit un résultat mesurable, sans rapport de confiance personnel, peut échapper à l'art. 404 CO : c'est alors un contrat de services de durée, résiliable seulement pour justes motifs. Mais cette bascule ne se décrète pas, elle se constate. Cocher « résultat garanti » n'écarte pas la révocation en tout temps si l'engagement réel est une obligation de moyens : le juge ou l'arbitre qualifie d'après le contenu réel de l'accord. Le modèle vous fait décrire ce qui a été convenu, il ne vous fait pas choisir un régime.

Propriété intellectuelle : sans clause, le client n'obtient rien

La loi ne prévoit aucun transfert automatique de droits d'auteur au profit de celui qui commande. La seule exception, l'art. 17 LDA, ne vise que le logiciel créé par un employé salarié. Un logo, un texte, un site, une photo ou un plan commandés à un indépendant restent la propriété de celui qui les a créés, sauf convention contraire. Le modèle propose une cession ou une licence, à vous de choisir.

Quand ce modèle ne convient pas

Ce modèle ne doit pas être utilisé pour une relation de travail salariée, ni pour un ouvrage déterminé livré en une fois, pour lequel il faut un contrat d'entreprise, ni pour un mandat soumis à une réglementation particulière : courtage matrimonial, gestion de fortune, activités surveillées par la FINMA. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

Questions fréquentes

Le modèle de contrat de prestations est-il gratuit ?

Oui. Vous répondez à quelques questions et vous téléchargez le contrat en PDF, sans compte ni inscription. Les annexes sont aussi disponibles en Word.

Peut-on prévoir une durée ferme sans possibilité de résilier ?

Non, si le contrat est un mandat. L'art. 404 al. 1 CO permet de révoquer en tout temps et cette règle est impérative : une clause qui l'exclut est nulle. La durée sert à décrire ce qui était prévu, pas à empêcher une rupture anticipée.

Quelle différence entre un mandat et un contrat de travail ?

Le contrat de travail suppose un lien de subordination : horaires et lieu imposés, intégration à l'organisation, absence de risque économique propre. Réunis, ces indices désignent un travail déguisé, avec cotisations sociales et protection contre le licenciement, quel que soit le nom du contrat. Le générateur vérifie ce point à la première étape.

Le client devient-il propriétaire de ce qui est livré ?

Seulement si le contrat le prévoit. La loi n'opère aucun transfert automatique de droits d'auteur au profit du client (l'art. 17 LDA ne vise que le logiciel d'un salarié). Le modèle propose une cession ou une licence.

Le contrat est-il fourni en Word ?

Non, à dessein : un contrat modifiable pourrait être retouché puis présenté comme le modèle Concorda. Seules les annexes (descriptif, tarifs, traitement de données) sont en Word, car elles sont faites pour être remplies.

Qu'est-ce que la clause d'arbitrage ?

Elle prévoit que les litiges sont tranchés par un arbitre Concorda plutôt que par un tribunal, avec un coût connu d'avance. Elle ne touche pas au droit de révoquer le mandat en tout temps. Vous pouvez aussi choisir les tribunaux ordinaires.

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