Locaux commerciaux uniquement (arcade, bureau, atelier, dépôt). Ne convient pas à un logement.

Bail commercial : modèle gratuit, à jour du droit suisse

Établissez en 5 minutes un bail à loyer de locaux commerciaux conforme au droit suisse, prêt à imprimer et à signer. Gratuit, sans inscription.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial (art. 253 ss CO) est le contrat par lequel un bailleur cède l'usage de locaux commerciaux à un locataire contre un loyer. Il couvre les arcades, magasins, bureaux, ateliers et dépôts. Il se distingue du bail d'habitation, dont le régime de protection (plafond de sûretés, délais de congé, logement de la famille) est différent et auquel ce modèle ne convient pas.

Ce que contient le modèle

Des conditions particulières en une page : locaux, destination, durée, loyer, charges, sûretés.
Vingt dispositions générales qui restituent le Code des obligations et l'OBLF, sans déroger au détriment du locataire.
Une clause d'arbitrage Concorda en page 1, présentée en transparence, que vous pouvez accepter ou décliner.
Cinq annexes prêtes à remplir : plan, état des lieux, règlement de maison, aménagements, procès-verbal de restitution.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions sur les locaux, la durée, le loyer et les charges.
Choisissez comment seront réglés les éventuels litiges.
Téléchargez le bail en PDF, et les annexes en Word pour les remplir à l'écran.

Bail commercial ou bail d'habitation ?

Dès qu'un logement est compris dans les locaux, même accessoire (studio au-dessus de l'atelier, appartement de fonction), la loi applique un régime de protection différent et l'arbitrage y est légalement exclu (art. 361 al. 4 CPC). Ce modèle est réservé aux locaux exclusivement commerciaux.

La destination : la clause la plus importante

La destination fixe ce que le locataire a le droit de faire et ce que le bailleur doit lui permettre. Un local loué « pour un commerce » n'oblige à rien de précis ; un local loué « pour un salon de coiffure » suppose l'eau, l'évacuation et la ventilation qui vont avec. Le modèle vous invite à la décrire précisément.

Durée, loyer indexé ou échelonné

Une durée déterminée donne de la visibilité mais enferme jusqu'à l'échéance ; une durée indéterminée se résilie moyennant six mois (art. 266d CO). Un loyer indexé suppose un bail de cinq ans au moins (art. 269b CO), un loyer échelonné trois ans au moins et des montants en francs (art. 269c CO). Le générateur grise automatiquement les options impossibles selon la durée saisie.

Les charges : ce qui n'est pas listé reste au bailleur

Les charges ne sont dues que si elles ont été spécialement convenues et énumérées (art. 257a al. 2 CO). Un bail qui dit « charges en sus » sans dire lesquelles ne permet d'en facturer aucune. Les frais de réparation et d'amortissement ne sont jamais des charges (art. 6 OBLF).

Les formules officielles restent obligatoires

Ce modèle ne remplace pas la formule officielle du canton. Le congé donné par le bailleur et toute hausse de loyer doivent y être notifiés, sous peine de nullité (art. 266l al. 2, 266o et 269d CO). Elle s'obtient auprès du canton ou de la commune.

Questions fréquentes

Le modèle de bail commercial est-il gratuit ?

Oui. Vous répondez à quelques questions et vous téléchargez le bail en PDF, sans compte ni inscription. Les annexes sont aussi disponibles en Word.

Ce modèle convient-il si les locaux comprennent un logement ?

Non. Dès qu'un logement est compris, même accessoire, le régime de protection diffère et l'arbitrage est exclu (art. 361 al. 4 CPC). Le générateur s'arrête si vous l'indiquez.

Puis-je prévoir un loyer indexé ou échelonné ?

Oui, sous conditions : l'indexation suppose un bail de cinq ans au moins (art. 269b CO), l'échelonnement trois ans au moins en francs (art. 269c CO). Les options impossibles selon la durée sont automatiquement grisées.

Quelles charges puis-je facturer au locataire ?

Seules celles que vous cochez et énumérez (art. 257a al. 2 CO). Ce qui n'est pas listé reste à la charge du bailleur. Les frais de réparation et d'amortissement ne sont jamais des charges.

Le bail est-il fourni en Word ?

Non, à dessein : un bail modifiable pourrait être retouché puis présenté comme le modèle Concorda. Seules les annexes (état des lieux, restitution) sont en Word, car elles sont faites pour être remplies.

Le montant de la sûreté est-il plafonné ?

Le plafond de trois mois de loyer ne vaut que pour les logements (art. 257e al. 2 CO). Pour des locaux commerciaux, le montant est libre ; six mois sont courants.

Qu'est-ce que la clause d'arbitrage ?

Elle prévoit que les litiges sont tranchés par un arbitre Concorda plutôt que par un tribunal, avec un coût connu d'avance. Elle ne touche pas à la protection contre les loyers abusifs ni contre les congés. Vous pouvez aussi choisir les tribunaux ordinaires.

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