Un coût connu d'avance, avant même le dépôt.
Le coût de base de la procédure suit un barème dégressif et public. Vous connaissez le montant dès le départ, sans mauvaise surprise. Estimez-le en un instant ci-dessous.
Indiquez la valeur litigieuse : le coût de base s'affiche immédiatement.
Estimation du coût de base (barème), à la charge de la partie qui succombe (art. 384 CPC). Ne comprend pas les frais des mesures d'instruction (expertise, audition de témoins, interrogatoire des parties, inspection locale), fixés et répartis par l'arbitre selon les mesures ordonnées.
Un pourcentage dégressif de la valeur litigieuse, avec un plancher. Plus le litige est important, plus le taux marginal diminue.
| Tranche de valeur litigieuse | Taux sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 fr. | 8 % |
| De 50 000 à 200 000 fr. | 4 % |
| De 200 000 à 1 000 000 fr. | 2 % |
| Au-delà de 1 000 000 fr. | 1 % |
Plancher de 500 fr. Litige dont la valeur n'est pas chiffrable : forfait de 900 fr. Le taux s'applique par tranches (marginalement), comme un barème d'impôt.
Ce que le tarif comprend
Compris
L'instruction en ligne, l'assistance IA, l'appréciation et la décision de l'arbitre, la rédaction et la signature de la sentence exécutoire.
En sus, si nécessaire
Les frais des mesures d'instruction demandées par les parties (expertise, audition de témoins, interrogatoire des parties, inspection locale). Ils sont fixés et répartis par l'arbitre selon les mesures effectivement ordonnées. Pour les auditions et interrogatoires tenus en visioconférence, un émolument technique de 30 fr./heure s'ajoute aux honoraires de l'arbitre (visio, transcription et rédaction du procès-verbal). En cas de traduction simultanée (sous-titres en direct), cet émolument est porté à 60 fr./heure.
À la charge de qui
Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 384 CPC). Le coût de base est avancé par le demandeur à l'ouverture.
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