À jour de la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les défauts de construction, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Contrat d'entreprise : modèle gratuit, à jour du droit 2026
Rédigez en 5 minutes un contrat d'entreprise conforme au droit suisse, prêt à imprimer et à signer. Gratuit, sans inscription.
Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise ?
Le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) est celui par lequel un entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître de l'ouvrage s'engage à payer. Il couvre les travaux de construction, de rénovation et de second œuvre : maçonnerie, carrelage, sanitaire, menuiserie, électricité, peinture, ainsi que la fabrication d'objets sur mesure.
Ce que contient le modèle
- 17 articles couvrant l'ouvrage, le prix, les délais, la garantie des défauts, l'hypothèque légale et le règlement des litiges.
- Le régime de garantie à jour du droit 2026 : 60 jours pour l'avis des défauts et 5 ans de prescription pour un ouvrage immobilier, délais impératifs.
- Une clause d'arbitrage Concorda, présentée en toute transparence, que vous pouvez accepter ou décliner.
- Cinq annexes prêtes à l'emploi : descriptif, avis de l'entrepreneur, ordre de travaux supplémentaires, procès-verbal de réception, déclaration du sous-traitant.
Comment ça marche
- Répondez à quelques questions simples sur le chantier, le prix et les délais.
- Choisissez comment seront réglés les éventuels litiges.
- Téléchargez votre contrat en PDF ou en Word, prêt à imprimer et à signer.
Quand utiliser un contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise (art. 363 et suivants CO) est celui par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser un ouvrage et le maître de l'ouvrage à en payer le prix. Il couvre la construction et la rénovation d'un bâtiment, le second œuvre (maçonnerie, carrelage, sanitaire, menuiserie, électricité, peinture) comme la fabrication d'un objet sur mesure.
Il se distingue du mandat, où seul un service est promis sans garantie de résultat. Dès qu'un résultat concret est attendu (un mur, une cuisine, une installation), c'est le contrat d'entreprise qui s'applique.
Modèle de contrat de rénovation
En rénovation, tout se joue sur deux points : la description précise des travaux et ce qui n'est pas compris dans le prix. Un support dégradé découvert en ouvrant, la présence d'amiante ou de plomb dans un bâti ancien, une mise en conformité imposée en cours de chantier sont autant de postes à exclure du forfait pour éviter les litiges. Le modèle propose ces exclusions courantes en quelques cases à cocher.
Entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage : qui fait quoi
Le contrat répartit clairement les obligations. L'entrepreneur exécute l'ouvrage dans les règles de l'art, signale sans délai tout obstacle (devoir d'avis, art. 365 al. 3 CO) et remet les documents de l'ouvrage à la réception. Le maître assure l'accès au chantier, prend les décisions attendues et paie selon l'échéancier convenu. Si le maître n'est pas propriétaire de l'immeuble, l'accord du propriétaire foncier à l'exécution des travaux est nécessaire pour l'hypothèque légale de l'entrepreneur (art. 837 al. 2 CC) ; la loi n'impose aucune forme, mais mieux vaut l'obtenir par écrit.
La garantie des défauts depuis le 1er janvier 2026
Pour un ouvrage immobilier, la loi impose désormais un avis des défauts de 60 jours qui ne peut pas être raccourci, une prescription de cinq ans dès la réception et un droit à la réfection qui ne peut plus être exclu (art. 367, 368, 370 et 371 CO, révision en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Pour un ouvrage mobilier, le régime reste de deux ans. Le modèle applique automatiquement le bon régime selon le type de travaux.
Forfait, prix unitaires ou régie : quel prix choisir
Le prix forfaitaire fixe un montant ferme, quoi qu'il arrive : c'est le plus clair. Les prix unitaires s'appliquent aux quantités réellement exécutées. La régie facture à l'heure, matière en sus. Le contrat prévoit aussi un acompte librement fixé, un délai de paiement de 30 jours et une retenue de garantie de 5 %.
Quand ce modèle ne convient pas
Ce modèle ne doit pas être utilisé pour un marché public soumis à la LMP ou à l'AIMP : les contrats-types de la KBOB s'imposent. Il ne convient pas non plus à un bail d'habitation. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.
Questions fréquentes
Le modèle de contrat d'entreprise est-il vraiment gratuit ?
Oui. Vous répondez à quelques questions et vous téléchargez le contrat en PDF ou en Word, sans compte ni inscription.
Le contrat est-il à jour du droit suisse ?
Oui. Il intègre la révision du Code des obligations sur les défauts de construction entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : garantie de cinq ans et avis de 60 jours pour un ouvrage immobilier.
Quelle différence entre un ouvrage immobilier et un ouvrage mobilier ?
Un ouvrage immobilier porte sur un bâtiment (construction, rénovation, installation) et relève de la garantie de cinq ans. Un ouvrage mobilier est un objet fabriqué (mobilier sur mesure, pièce d'atelier) et relève de deux ans, sauf s'il est intégré à un bâtiment.
Dois-je créer un compte pour l'utiliser ?
Non. L'outil fonctionne sans inscription : aucune donnée de compte n'est requise pour générer et télécharger le contrat.
Puis-je obtenir le contrat en Word pour le modifier ?
Oui. Le contrat s'exporte en PDF prêt à signer et en Word (.docx) si vous souhaitez l'adapter.
Qu'est-ce que la clause d'arbitrage du contrat ?
Le modèle prévoit par défaut que les litiges sont tranchés par un arbitre Concorda plutôt que par un tribunal, avec un coût connu d'avance et une décision définitive. Vous pouvez aussi choisir les tribunaux ordinaires.
Ce modèle convient-il à un marché public ?
Non. Pour un marché soumis à la LMP ou à l'AIMP, utilisez les contrats-types de la KBOB.
Combien de temps faut-il pour établir le contrat ?
Environ cinq minutes. Le parcours vous guide écran par écran et rien n'est perdu si vous revenez en arrière.
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