Générateur de convention d'arbitrage
Rédigez gratuitement votre clause compromissoire ou votre compromis pour soumettre vos litiges à Concorda. Indiquez votre email : nous conservons le texte généré pour pouvoir vous accompagner ensuite.
1. Générer le texte
2. Signer un compromis en ligne
Les deux parties renseignent leur email et leur portable, confirment par un code (email + SMS), et le compromis signé ouvre directement le dossier chez Concorda.