Associés et sociétés

Article [X] - Arbitrage 1. Tous les différends relevant du droit des sociétés qui opposent la société, ses organes, les membres de ses organes ou ses actionnaires, notamment la contestation ou la constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale, les actions en responsabilité et les litiges relatifs à la qualité d'actionnaire, sont tranchés par voie d'arbitrage par la plateforme CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. 2. La société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires, y compris les actionnaires futurs, sont liés par la présente clause (art. 697n al. 1 CO). 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Les parties excluent expressément l'application du chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), conformément à son article 176 alinéa 2, et soumettent la procédure exclusivement à l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La procédure est régie par la 3e partie du CPC (art. 697n al. 2 CO). La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées. 4. Les personnes qui peuvent être directement concernées par les effets juridiques de la sentence sont informées de l'introduction et de la clôture de la procédure et peuvent participer à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure en qualité d'intervenants (art. 697n al. 3 CO). Le Règlement d'arbitrage de CONCORDA règle les modalités de cette information et de cette participation. 5. Demeurent réservés les actes relevant de la compétence exclusive des autorités, en particulier les inscriptions au registre du commerce, ainsi que les procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. 6. Les parties conviennent qu'à la requête d'une partie, le tribunal arbitral peut prévoir dans sa sentence que la partie qui ne s'y conformera pas dans le délai fixé versera à l'autre partie une pénalité par période de retard, dont le tribunal arbitral fixe le montant en équité selon les circonstances, sans qu'il puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Cette pénalité est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO) ; l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeure réservé.