Associés et sociétés

Article [X] - Arbitrage 1. Tous les différends relevant du droit des sociétés qui opposent la société, ses organes, les membres de ses organes ou ses actionnaires, notamment la contestation ou la constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale, les actions en responsabilité et les litiges relatifs à la qualité d'actionnaire, sont tranchés par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. 2. La société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires, y compris les actionnaires futurs, sont liés par la présente clause (art. 697n al. 1 CO). 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La procédure est régie par la 3e partie du CPC (art. 697n al. 2 CO). La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées. 4. Les personnes qui peuvent être directement concernées par les effets juridiques de la sentence sont informées de l'introduction et de la clôture de la procédure et peuvent participer à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure en qualité d'intervenants (art. 697n al. 3 CO). Le Règlement d'arbitrage de Concorda règle les modalités de cette information et de cette participation. 5. Demeurent réservés les actes relevant de la compétence exclusive des autorités, en particulier les inscriptions au registre du commerce, ainsi que les procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. 6. En cas d'inexécution d'une obligation de faire ou de s'abstenir prononcée par la sentence, le tribunal arbitral peut, à la requête de la partie créancière, condamner la partie défaillante à lui verser un montant par période de retard, dont il fixe la quotité en équité selon les circonstances, sans que ce montant puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. La peine est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO), l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeurant réservé.

Tout litige résultant du présent pacte d'actionnaires ou en relation avec celui-ci, notamment les droits de préemption, d'emption et de sortie, les restrictions de transfert, les obligations de non-concurrence et les prétentions financières entre associés, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. La sentence vaut titre exécutoire (art. 387 CPC).

Tout litige résultant du présent contrat de société ou en relation avec celui-ci, notamment la gestion, la répartition des bénéfices et des pertes, l'exclusion d'un associé, la dissolution et la liquidation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. La sentence vaut titre exécutoire (art. 387 CPC).