Commerce et distribution

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, sa modification ou sa résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation. 2. Sont notamment visés : le paiement du prix et des factures, la livraison, les défauts et la non-conformité de la marchandise, les prétentions en dommages-intérêts, l'exclusivité territoriale ou de clientèle, les redevances, les conditions et conséquences de la résiliation, ainsi que la reprise ou l'écoulement des stocks. 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Le tribunal arbitral applique le droit impératif pertinent, notamment le droit de la concurrence. Demeurent réservées les compétences exclusives des autorités, en particulier celles de la Commission de la concurrence (COMCO) en matière de sanctions et de mesures administratives, ainsi que les litiges impliquant des tiers non liés par la présente clause. 5. En cas d'inexécution d'une obligation de faire ou de s'abstenir prononcée par la sentence, le tribunal arbitral peut, à la requête de la partie créancière, condamner la partie défaillante à lui verser un montant par période de retard, dont il fixe la quotité en équité selon les circonstances, sans que ce montant puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Les parties acceptent expressément ce mécanisme. La peine est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO), l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeurant réservé.

Tout litige résultant du présent contrat d'agence ou en relation avec celui-ci, y compris les prétentions en commissions, la clause del credere, l'indemnité de clientèle (art. 418u CO) et les conséquences de la résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation. Le tribunal arbitral applique les dispositions impératives protégeant l'agent.

Tout litige résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française, à l'exclusion des tribunaux étatiques et de la procédure de conciliation.