Mandat et services

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, sa modification ou sa résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation. 2. Sont notamment visés : les honoraires et leur décompte, le remboursement des frais, la qualité et la diligence de la prestation, la responsabilité du mandataire ou du prestataire (art. 398 CO), la reddition de comptes (art. 400 CO), ainsi que la résiliation et, en cas de révocation ou de répudiation en temps inopportun, l'indemnisation du dommage (art. 404 al. 2 CO). 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Le droit de révoquer ou de répudier le mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO) demeure réservé et ne peut être entravé ; seules ses conséquences financières sont soumises à l'arbitrage. Demeurent également réservés les litiges impliquant des tiers non liés par la présente clause et les actes réservés aux autorités étatiques. 5. En cas d'inexécution d'une obligation de faire ou de s'abstenir prononcée par la sentence, le tribunal arbitral peut, à la requête de la partie créancière, condamner la partie défaillante à lui verser un montant par période de retard, dont il fixe la quotité en équité selon les circonstances, sans que ce montant puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Les parties acceptent expressément ce mécanisme. La peine est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO), l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeurant réservé.

Tout litige résultant du présent contrat de mandat ou de services, ou en relation avec celui-ci, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française, à l'exclusion des tribunaux étatiques et de la procédure de conciliation.