Bail commercial

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent bail ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, sa modification ou sa résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage par la plateforme CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation. 2. Sont notamment visés : le paiement du loyer, des frais accessoires et leur décompte, la restitution des locaux et l'état des lieux de sortie, les défauts de la chose louée et les prétentions en réduction de loyer ou en dommages-intérêts, les sûretés et garanties de loyer, ainsi que, dans les limites du droit impératif applicable, la contestation du loyer, la validité du congé et la prolongation du bail. 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Les parties excluent expressément l'application du chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), conformément à son article 176 alinéa 2, et soumettent la procédure exclusivement à l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Le tribunal arbitral applique les dispositions impératives du droit du bail. Demeurent réservées les matières qui ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage, en particulier les procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et les actes réservés aux autorités étatiques. 5. Les parties conviennent qu'à la requête d'une partie, le tribunal arbitral peut prévoir dans sa sentence que la partie qui ne s'y conformera pas dans le délai fixé versera à l'autre partie une pénalité par période de retard, dont le tribunal arbitral fixe le montant en équité selon les circonstances, sans qu'il puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Cette pénalité est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO) ; l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeure réservé.