Bail commercial

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent bail ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, sa modification ou sa résiliation, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires et de la procédure de conciliation. 2. Sont notamment visés : le paiement du loyer, des frais accessoires et leur décompte, la restitution des locaux et l'état des lieux de sortie, les défauts de la chose louée et les prétentions en réduction de loyer ou en dommages-intérêts, les sûretés et garanties de loyer, ainsi que, dans les limites du droit impératif applicable, la contestation du loyer, la validité du congé et la prolongation du bail. 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Le tribunal arbitral applique les dispositions impératives du droit du bail. Demeurent réservées les matières qui ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage, en particulier les procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et les actes réservés aux autorités étatiques. 5. En cas d'inexécution d'une obligation de faire ou de s'abstenir prononcée par la sentence, le tribunal arbitral peut, à la requête de la partie créancière, condamner la partie défaillante à lui verser un montant par période de retard, dont il fixe la quotité en équité selon les circonstances, sans que ce montant puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Les parties acceptent expressément ce mécanisme. La peine est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO), l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeurant réservé.

Tout litige résultant du présent bail de locaux commerciaux ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française, à l'exclusion des tribunaux étatiques et de la procédure de conciliation. Le tribunal arbitral applique le droit impératif du bail.