Droits réels

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent acte ou de la relation de droit réel qu'il régit, ou en relation avec ceux-ci, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage entre les parties, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. 2. Sont notamment visés : l'existence, l'étendue, l'exercice et l'extinction d'une servitude, les obligations de faire ou de tolérer qui s'y rattachent, les rapports de voisinage (immissions, empiètements, distances et plantations), l'usage et le partage en copropriété, ainsi que les prétentions relatives à la créance garantie par un gage. 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Demeurent réservés les actes relevant de la compétence exclusive des autorités, en particulier les inscriptions, radiations et rectifications au registre foncier (art. 975 CC) et les actes requérant la forme authentique. L'effet de la sentence est limité aux parties ; les droits acquis par les tiers de bonne foi demeurent réservés. La présente clause lie les successeurs des parties dans la mesure où l'obligation résulte d'une inscription au registre foncier (art. 730 al. 2 CC). 5. En cas d'inexécution d'une obligation de faire ou de s'abstenir prononcée par la sentence, le tribunal arbitral peut, à la requête de la partie créancière, condamner la partie défaillante à lui verser un montant par période de retard, dont il fixe la quotité en équité selon les circonstances, sans que ce montant puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Les parties acceptent expressément ce mécanisme. La peine est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO), l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeurant réservé.

Tout litige entre les parties relatif au présent droit réel ou à la présente convention sera tranché définitivement par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française, à l'exclusion des tribunaux étatiques. Les opérations du registre foncier et les actes en la forme authentique demeurent réservés aux autorités.