Particuliers

Successions

Évitez la guerre de succession : réglez le partage et les litiges d'héritage par l'arbitrage. Trois voies existent, du testament au pacte successoral ; la plus sûre est la convention d'arbitrage signée par tous les héritiers.

À savoir. Point de vigilance. Aucun arrêt du Tribunal fédéral ne tranche directement l'arbitrabilité successorale. La force obligatoire d'une clause testamentaire à l'égard d'un héritier réservataire reste débattue. La voie la plus sûre est la convention d'arbitrage signée par tous les héritiers.

Ce que vous pouvez soumettre

Action en partage successoral ; créances entre héritiers et contre la succession.
Action en rapport (art. 626 ss CC) et en réduction (art. 522 ss CC).
Action en nullité ou en annulation de dispositions pour cause de mort (art. 519 ss CC) ; pétition d'hérédité (art. 598 CC).

Ce qui reste réservé

Mesures de sûreté (art. 551 ss CC) : scellés, inventaire conservatoire (art. 553 CC), administration d'office.
Ouverture et communication du testament (art. 556 ss CC).
Délivrance du certificat d'héritier.
Bénéfice d'inventaire et liquidation officielle.

La clause

Prête à insérer dans vos contrats. Copiez-la, ou générez une version personnalisée.

Clause dans un testament (acte unilatéral)

Je soumets tout litige relatif à ma succession, à l'interprétation ou à l'exécution de mes dispositions pour cause de mort, ainsi qu'au partage entre mes héritiers, à un arbitrage définitif, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique ; le siège de l'arbitrage est à Monthey ; la langue de la procédure est le français. Cet arbitrage relève exclusivement de l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC), à l'exclusion du chapitre 12 de la LDIP. J'invite mes héritiers et légataires à s'y conformer, la réserve héréditaire et les compétences réservées aux autorités demeurant garanties.

Voir les autres variantes (2)

Clause dans un pacte successoral (acte bilatéral)

Tout litige résultant du présent pacte successoral ou en relation avec celui-ci, ainsi que tout litige relatif à la succession et à son partage, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage par la plateforme CONCORDA (www.concorda.ch), à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française. Les parties excluent expressément l'application du chapitre 12 de la LDIP (art. 176 al. 2 LDIP) au profit de l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). Les parties s'engagent à imposer la présente clause à leurs héritiers. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC).

Convention d'arbitrage entre héritiers (après le décès), la voie la plus sûre

Les héritiers soussignés de feu [nom], à savoir [liste], conviennent de soumettre tout litige relatif à la succession, notamment le partage successoral, les créances entre héritiers et contre la succession, les rapports (art. 626 ss CC), la réduction (art. 522 ss CC) et la validité des dispositions pour cause de mort, à un arbitrage définitif, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de CONCORDA. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique ; le siège de l'arbitrage est à Monthey ; la langue de la procédure est le français. Les héritiers excluent expressément l'application du chapitre 12 de la LDIP (art. 176 al. 2 LDIP) au profit de l'arbitrage interne suisse (art. 353 ss CPC). La sentence vaut titre exécutoire (art. 387 CPC). Les parties conviennent qu'à la requête d'une partie, le tribunal arbitral peut prévoir dans sa sentence que la partie qui ne s'y conformera pas dans le délai fixé versera à l'autre partie une pénalité par période de retard, dont le tribunal arbitral fixe le montant en équité selon les circonstances, sans qu'il puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Cette pénalité est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO) ; l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeure réservé.

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Domaines connexes

Droits réels

Les litiges de droits réels sont arbitrables entre les parties dans leur dimension patrimoniale : servitudes, rapports de voisinage, copropriété ordinaire, gages immobiliers. Les opérations du registre foncier et la forme authentique restent réservées aux autorités.

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Propriété par étages (PPE)

Réglez les litiges de la communauté des copropriétaires par l'arbitrage, via une clause dans le règlement d'administration et d'utilisation : décisions de l'assemblée à incidence financière, charges, fonds de rénovation, travaux sur les parties communes.

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Associés et sociétés

Depuis le 1er janvier 2023, l'art. 697n CO consacre expressément la clause d'arbitrage statutaire. La société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires peuvent être liés par la clause d'arbitrage.

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