Particuliers

Successions

Évitez la guerre de succession : réglez le partage et les litiges d'héritage par l'arbitrage. Trois voies existent, du testament au pacte successoral ; la plus sûre est la convention d'arbitrage signée par tous les héritiers.

À savoir. Point de vigilance. Aucun arrêt du Tribunal fédéral ne tranche directement l'arbitrabilité successorale. La force obligatoire d'une clause testamentaire à l'égard d'un héritier réservataire reste débattue. La voie la plus sûre est la convention d'arbitrage signée par tous les héritiers.

Ce que vous pouvez soumettre

Action en partage successoral ; créances entre héritiers et contre la succession.
Action en rapport (art. 626 ss CC) et en réduction (art. 522 ss CC).
Action en nullité ou en annulation de dispositions pour cause de mort (art. 519 ss CC) ; pétition d'hérédité (art. 598 CC).

Ce qui reste réservé

Mesures de sûreté (art. 551 ss CC) : scellés, inventaire conservatoire (art. 553 CC), administration d'office.
Ouverture et communication du testament (art. 556 ss CC).
Délivrance du certificat d'héritier.
Bénéfice d'inventaire et liquidation officielle.

Exemples de litiges

Partage et créances

Action en partage successoral ; créances entre héritiers et contre la succession.

Rapport et réduction

Action en rapport (art. 626 ss CC) et en réduction (art. 522 ss CC), la réserve elle-même restant garantie.

Validité des dispositions

Action en nullité ou en annulation de dispositions pour cause de mort (art. 519 ss CC) ; pétition d'hérédité (art. 598 CC).

La clause

Prête à insérer dans vos contrats, peine d'incitation à l'exécution incluse. Copiez-la, ou générez une version personnalisée.

Clause dans un testament (acte unilatéral)

Je soumets tout litige relatif à ma succession, à l'interprétation ou à l'exécution de mes dispositions pour cause de mort, ainsi qu'au partage entre mes héritiers, à un arbitrage définitif, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique ; le siège de l'arbitrage est à Monthey ; la langue de la procédure est le français. J'invite mes héritiers et légataires à s'y conformer, la réserve héréditaire et les compétences réservées aux autorités demeurant garanties.

Clause dans un pacte successoral (acte bilatéral)

Tout litige résultant du présent pacte successoral ou en relation avec celui-ci, ainsi que tout litige relatif à la succession et à son partage, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda, par un arbitre unique, siège à Monthey, langue française. Les parties s'engagent à imposer la présente clause à leurs héritiers. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC).

Convention d'arbitrage entre héritiers (après le décès), la voie la plus sûre

Les héritiers soussignés de feu [nom], à savoir [liste], conviennent de soumettre tout litige relatif à la succession, notamment le partage successoral, les créances entre héritiers et contre la succession, les rapports (art. 626 ss CC), la réduction (art. 522 ss CC) et la validité des dispositions pour cause de mort, à un arbitrage définitif, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires, conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique ; le siège de l'arbitrage est à Monthey ; la langue de la procédure est le français. La sentence vaut titre exécutoire (art. 387 CPC). En cas d'inexécution d'une obligation de faire ou de s'abstenir prononcée par la sentence, le tribunal arbitral peut condamner la partie défaillante à verser à l'autre un montant par période de retard, qu'il fixe en équité selon les circonstances, sans excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année (art. 160 ss CO) ; la peine est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO), l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeurant réservé.

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