Propriété par étages (PPE)

Article [X] - Arbitrage 1. Tout litige, différend ou prétention résultant du présent règlement ou en relation avec celui-ci, notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa violation, ainsi que tout litige relatif à la vie de la communauté des copropriétaires, à l'administration de l'immeuble ou aux rapports entre copropriétaires en cette qualité, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. 2. Sont notamment visés : la contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires (art. 75 CC applicable par analogie, art. 712m al. 2 CC), les litiges relatifs aux charges communes et au fonds de rénovation, à l'exécution et au financement des travaux sur les parties communes, à l'usage des parties communes et aux droits d'usage particulier, ainsi que les actions en responsabilité contre l'administrateur. Le délai de contestation d'un mois de l'art. 75 CC est réservé et doit être respecté devant le tribunal arbitral. 3. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de Concorda en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, lequel fait partie intégrante de la présente clause. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Monthey. La langue de la procédure est le français. La sentence est définitive et vaut titre exécutoire (art. 387 CPC), les voies de recours au Tribunal fédéral demeurant réservées (art. 389 ss CPC). 4. Demeurent réservées les matières qui ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage ou qui échappent au périmètre du présent règlement, en particulier les procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, les actes requérant l'intervention du registre foncier ou la forme authentique, notamment la constitution et la dissolution de la propriété par étages, ainsi que les litiges impliquant des tiers non liés par le présent règlement. 5. La présente clause lie tous les copropriétaires. Chaque copropriétaire s'oblige à transmettre les obligations découlant du présent règlement, y compris la présente clause, à tout acquéreur de sa part d'étage, avec obligation de report ultérieur. L'aliénateur informe l'acquéreur de l'existence de la présente clause et lui en remet un exemplaire. 6. En cas d'inexécution d'une obligation de faire ou de s'abstenir prononcée par la sentence, le tribunal arbitral peut, à la requête de la partie créancière, condamner la partie défaillante à lui verser un montant par période de retard, dont il fixe la quotité en équité selon les circonstances, sans que ce montant puisse excéder un taux de 10 % de la valeur litigieuse par année, calculé pro rata temporis. Les parties acceptent expressément ce mécanisme. La peine est due indépendamment de tout dommage (art. 161 CO), l'art. 163 al. 2 et 3 CO demeurant réservé.

L'acquéreur déclare avoir reçu un exemplaire du règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages, avoir pris connaissance de la clause d'arbitrage qu'il contient (art. [X]) et y adhérer.