Un domaine, une clause, un litige réglé.
Concorda tranche les litiges civils patrimoniaux, ceux dont les parties peuvent disposer librement (art. 354 CPC). Choisissez votre domaine : chaque page donne les litiges concernés, les matières réservées et la clause prête à insérer dans vos contrats.
PME et indépendants
Vous ne savez pas quelle clause utiliser ? Partez de votre situation, nous vous orientons vers le domaine Concorda adapté à votre contrat.
Commerce et distribution
Les litiges commerciaux entre entreprises sont patrimoniaux et de libre disposition, donc pleinement arbitrables. Même les prétentions impératives, comme l'indemnité de clientèle de l'agent (art. 418u CO), sont arbitrables : le Tribunal fédéral l'a confirmé.
Voir le domaine →Droit du travail
En droit du travail, la seule voie fiable est une convention d'arbitrage conclue plus d'un mois après la fin des rapports de travail. Passé ce délai, les prétentions ne sont plus impératives et deviennent pleinement arbitrables.
Voir le domaine →Contrats de vente
Les litiges de vente sont patrimoniaux et de libre disposition, donc arbitrables sans restriction particulière. Cela vaut pour la vente mobilière comme pour la vente immobilière.
Voir le domaine →Mandat et services
Les litiges de mandat et de services sont patrimoniaux et de libre disposition, donc arbitrables. La révocation en tout temps (art. 404 CO) est impérative, mais n'empêche pas l'arbitrage : le Tribunal fédéral l'a jugé.
Voir le domaine →Associés et sociétés
Depuis le 1er janvier 2023, l'art. 697n CO consacre expressément la clause d'arbitrage statutaire. La société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires peuvent être liés par la clause d'arbitrage.
Voir le domaine →Propriété intellectuelle
La Suisse est très favorable à l'arbitrage en PI. Les litiges de propriété intellectuelle sont arbitrables, y compris la contrefaçon entre parties et la validité des droits enregistrés, avec effet inter partes.
Voir le domaine →Propriété par étages (PPE)
Réglez les litiges de la communauté des copropriétaires par l'arbitrage, via une clause dans le règlement d'administration et d'utilisation : décisions de l'assemblée à incidence financière, charges, fonds de rénovation, travaux sur les parties communes.
Voir le domaine →Bail commercial
Réglez les litiges de bail de locaux commerciaux par l'arbitrage, sans procédure de conciliation : loyer, frais accessoires, restitution des locaux, défauts, sûretés, et, dans les limites du droit impératif, congé et prolongation.
Voir le domaine →Construction
La construction est un terrain historique de l'arbitrage. Aucune règle spéciale ne le restreint : contrat d'entreprise, mandat de l'architecte ou de l'ingénieur, vente de matériaux ou d'immeuble, tout est arbitrable entre les parties.
Voir le domaine →Droits réels
Les litiges de droits réels sont arbitrables entre les parties dans leur dimension patrimoniale : servitudes, rapports de voisinage, copropriété ordinaire, gages immobiliers. Les opérations du registre foncier et la forme authentique restent réservées aux autorités.
Voir le domaine →Votre domaine n'est pas dans la liste ?
Générez une clause générale valable pour tous les domaines, ou saisissez un arbitre si le litige est déjà né.